Il arrive un moment où la question du choix du statut juridique de son entreprise arrive. Et des statuts, il en existe un bon paquet !

Du coup, choisir le bon n’est pas évident à moins d’être juriste, expert comptable ou d’avoir déjà créé une entreprise.

Et pourtant, bien choisir son statut est primordial pour le futur de votre entreprise. C’est lui qui conditionnera ce que votre entreprise pourra ou ne pas faire, la fiscalité à mettre en place et votre protection sociale en tant qu’entrepreneur.

Répondez aux quelques questions qui suivent pour bien choisir le vôtre.

 

Préambule

Avant d’entrer dans les détails, vous devez connaître la différence entre “personne physique” et “personne morale”. Une personne physique, comme vous et moi, c’est quelqu’un qui a une identité humaine. Une personne morale, c’est une entité juridique : toutes les entreprises, les sociétés, les associations et les administrations (état, collectivités, etc.).

 

1 – Combien êtes-vous ?

Je suis tout(e) seul(e)

Si vous êtes seul(e), 6 possibilités de structure individuelle s’offrent à vous :

  1. Entreprise Individuelle,
  2. EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée),
  3. Auto-entrepreneur,
  4. EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, aussi appelée SARL unipersonnel),
  5. SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle).

Et la 6ème ? En fait, ce n’est pas un statut mais un dispositif : le portage salarial qui consiste à utiliser une entreprise de portage de salariés. Le concept est simple : vous produisez en tant qu’indépendant et l’entreprise de portage vous apporte la structure juridique qui vous permet de facturer et la même protection sociale qu’un salarié. Pour le statut auto-entrepreneur, déterminez votre type d’activité (activité commerçante ou de service), elle déterminera le seuil de votre chiffre d’affaires (environ 82 000 € HT pour une activité de vente ou environ 32 000 € HT pour de la prestation de service).

 

On est plusieurs !

Par contre, si vous avez des associés (amis, famille ou autre), vous êtes en “société” et vous allez donc créer une société. Pour une activité commerciale, les 2 statuts à retenir sont la SARL (Société A Responsabilité Limitée) ou la SAS (Société par Actions Simplifiée). Si vous êtes dans une profession libérale ou dans l’immobilier, c’est la société civile qui s’impose à vous. Il existe aussi la SA (Société Anonyme) et la SNC (Société en Nom Collectif) mais ces 2 statuts ne sont plus vraiment utilisées face aux avantages de bien d’autres statuts.

 

2 – Votre activité est-elle réglementée ?

Il y a bon nombre d’activités qui sont réglementées. Vérifiez la vôtre avant de vous engager dans un choix de statut. Une liste non exhaustive est consultable sur le site de l’APCE.

 

3 – J’ai des biens personnels à protéger

Si vous avez des biens de valeur à protéger (un bateau, une voiture, etc.), orientez-vous vers un statut qui limitera votre responsabilité. Ils sont au nombre de 6 :

  1. SARL (Société A Responsabilité Limitée),
  2. EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, aussi appelée SARL Unipersonnelle),
  3. EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée),
  4. SAS (Société par Actions Simplifiée),
  5. SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle),
  6. SA (Société Anonyme).

Le fait de limiter votre responsabilité rendra insaisissable vos biens patrimoniaux, sauf si vous faites une faute de gestion qui est reconnue devant le tribunal de commerce.

À noter qu’avec la loi Macron du 6 août 2015 (article 206), il n’est plus nécessaire de faire une déclaration d’insaisissabilité pour votre résidence principale, quel que soit votre statut juridique. 

 

4 – Vous avez besoin de financer votre entreprise

C’est là qu’intervient le “capital social”, autrement dit la dote de départ (comme dans un mariage) qui va permettre à votre entreprise de se lancer (tout comme pour la construction d’une nouvelle famille). Chaque cas est différent, le mieux est de consulter ce tableau :

Entreprise Individuelle ou EIRL EURL SARL SA SAS/SASU SNC
Pas de capital social Capital “librement fixé” Capital “librement fixé” A partir de 37000 € Capital “librement fixé” Pas de minimum obligatoire

 

5 – Le statut est choisi, je peux en changer ?

Le choix de votre statut n’est pas définitif et heureusement. En fonction de l’évolution de votre activité, vous pourrez toujours le revoir et le changer. Mais, selon les cas, le changement de statut juridique peut ne pas être facile à faire. Le mieux, c’est de le choisir en fonction de l’objectif que vous voulez atteindre à moyen terme (d’ici à 3 ans).

 

Pour aller plus loin

Je vous invite à consulter le site de l’APCE pour avoir tous les détails du choix de votre statut juridique. Si vous avez besoin d’une aide extérieure, n’hésitez pas à me contacter ou à vous mettre en relation avec un expert comptable.