Créé en 2009, le statut d’auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur, terme utilisé depuis janvier 2015) a séduit beaucoup de personnes qui souhaitaient créer une activité tout en restant salariées.

L’apparition de ce statut a pour but de favoriser la création d’entreprise en facilitant au maximum les démarches administratives.

Simple d’apparence, il y a quand même des spécificités à connaître pour bien se lancer.

D’autant plus que chaque année amène son lot de changements…

Je vous explique tout, suivez le guide !

 

Les restrictions pour devenir auto-entrepreneur

Contrairement aux idées reçues, tout le monde ne peut malheureusement pas devenir auto-entrepreneur, cela dépend de ce que vous souhaitez faire et de votre situation.

Les personnes qui peuvent bénéficier de ce statut sont les étudiants, les salariés, les fonctionnaires, les retraités ou les demandeurs d’emploi.

Le statut ne convient pas dans les cas suivants :

  • Vous êtes en congé maladie, maternité, paternité ou parental d’éducation,
  • Votre activité relève de la TVA immobilière (agences immobilières, marchands de biens, lotisseurs),
  • Votre activité est liée à la location ou à la vente de biens de consommation durable,
  • Vous souhaitez embaucher des salariés,
  • Vous n’entreprenez pas seul et vous voulez vous associer,
  • Vous avez besoin de faire de gros investissement pour votre activité.

 

Création simplifiée

Pour vous déclarer comme auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur), vous avez 2 possibilités :

  • Soit vous vous rendez dans un CFE (Centre de Formalités des Entreprises) comme une CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie) ou une CMA (Chambre de Métiers et de l’Artisanat),
  • Soit vous réalisez vos démarches sur le portail des auto-entrepreneurs.

C’est extrêmement simple puisqu’il n’y a qu’une déclaration d’activité à effectuer.

Le tout étant de la retrouver dans la liste des domaines d’activité qui sont proposés.

Une fois la déclaration faite, l’INSEE vous envoie votre certificat d’inscription.

Il comprend 3 éléments :

  • Votre numéro SIREN,
  • Votre numéro SIRET,
  • Votre code APE.

Une nouveauté a été apportée au 1er janvier 2015 qui contraint les auto-entrepreneurs à s’immatriculer, de la même façon que toute autre entreprise, auprès du RCS pour les activités commerciales et auprès du RM pour les activités artisanales.

Toutes ces formalités sont gratuites, sauf l’obligation de suivre un stage de préparation pour les activités artisanales.

 

Votre régime social

En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes rattaché au régime des travailleurs non salariés (TNS), avec un régime dit “micro-social”.

De ce fait, vous aurez des cotisations sociales à verser.

L’avantage est qu’elles dépendent de votre chiffre d’affaires, ce qui veut dire que si vous ne facturez rien, vous ne payez rien.

Pour 2015, les pourcentages sont les suivants :

  • 22,9% pour les activités de prestation de services,
  • 13,3% pour les activités de négoce (achat/revente).

Les charges et dépenses que vous ferez n’entrent pas dans ce calcul.

Vous pouvez choisir, à la création de votre statut, de déclarer votre chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trimestres.

Et si vous bénéficiez de l’ACCRE (Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise), vous aurez droit à des déductions.

Voici les taux prélevés sur votre chiffre d’affaires en 2015 :

 

Type d’activité 1ère année 2ème année 3ème année 4ème année
Activité de négoce (achat/revente) 3,4% 6,7% 10% 13,3%
Activité de prestation de services 5,8% 11,5% 17,2% 22,9%

 

Source : federation-auto-entrepreneur.fr

 

Votre régime fiscal

En tant qu’auto-entrepreneur, vous bénéficiez du régime de la “micro-entreprise” et vous êtes en franchise de TVA.

L’avantage, c’est que vous n’avez qu’à déclarer votre chiffre d’affaires annuel sur votre déclaration de revenu (le fameux n°2042).

Contrairement aux entreprises qui ont un autre régime, vous n’avez donc pas à faire de déclaration fiscale sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou les bénéfices non commerciaux (BNC).

Vous ne payez pas d’impôts sur les sociétés ou d’impôt sur les bénéfices.

 

Votre facturation

Étant donné que vous êtes en franchise de TVA, vous ne facturez pas de TVA et vous ne la récupérez pas non plus.

Cela veut dire que toutes vos factures et vos prix seront à calculer hors taxes.

 

Les limites du chiffre d’affaires

Un plafond de chiffre d’affaires annuel existe et il dépend de la nature de votre activité :

  • Pour les activités de prestation de service (cabinet de conseil, coach, etc.) : 32900 €,
  • Pour les activités de négoce (achat/revente) : 82200 €,
  • Pour les activités qui font appel à du négoce et à du service : 82200 € (avec un plafond de 32900 € pour les prestations de service).

L’impact d’un dépassement de chiffre d’affaires n’est pas négligeable car il remet en question votre régime fiscal et social.

 

Les aménagement en cas de dépassement du CA

Si votre activité fonctionne bien, ce que je vous souhaite, vous risquez de dépasser ces plafonds.

Et tout dépassement entraînera une révision de votre statut et vous obligera à en changer.

 

Impact sur le régime fiscal

Vous devrez facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.

Pour l’année 2015, votre régime fiscal d’auto-entrepreneur changera avec effet rétro-actif sur l’année du dépassement.

Par exemple, vous faites de la prestation de service (CA maxi de 32900 €) et votre chiffre d’affaires est de 40000 € en septembre.

Vous perdez le régime fiscal de la micro-entreprise et passez automatiquement dans le régime réel simplifié ou normal, le même que celui des entreprises comme une SARL par exemple.

Un assouplissement va apparaître à partir de 2016 car le changement de régime fiscal ne se fera que le 1er janvier de l’année suivante.

 

Impact sur le régime social

Vous bénéficiez d’un seuil de tolérance qui vous permet de conserver votre régime pendant l’année de dépassement et pour l’année suivante aussi.

Les seuils de tolérance sont de ne pas aller au-delà d’un chiffre d’affaires de :

  • 34900 € pour les activités de prestations de services,
  • 90300 € pour les activités de négoce ou d’hébergement.

Si vous dépassez le seuil de tolérance ou si vous êtes toujours dans le seuil mais que vous avez dépassé l’année suivante, vous passerez automatiquement dans le régime de l’entreprise individuelle.

 

Trucs et astuces pour vos frais

N’intégrez pas vos frais à vos factures

A priori, il semble intéressant intégrer ses frais dans son prix de vente.

Fausse bonne idée !

Puisque vous déclarez votre chiffre d’affaires, et que celui-ci est limité, vous risquez de dépasser artificiellement le plafond.

Autre mauvais point, vous payez vos cotisations sur votre chiffre d’affaires, frais inclus s’ils se trouvent dans vos factures.

Le seul avantage que l’on peut y voir, c’est la possibilité d’ajouter une marge bénéficiaire sur les frais.

Mais sincèrement, il faut que le jeu en vaille la chandelle parce qu’une fois que vous aurez retiré les cotisations, pas sûr que ce soit aussi intéressant que ça…

Donc n’intégrez surtout pas vos frais à vos factures.

 

Utilisez les frais de débours

Je vous conseille d’isoler vos frais dans une facture à part que votre client paiera indépendamment de la facture que vous lui avez fournit pour votre prestation.

Pensez à bien libeller la facture en mentionnant “Frais de débours” pour ne pas être rattrapé par la patrouille fiscale.

L’inconvénient de cette technique, c’est que vous ne pouvez pas prendre de marge bénéficiaire sur vos frais qui sont “au réel”.

 

A retenir

Voila, vous savez tout (ou presque) du statut d’auto-entrepreneur.

C’est facile et rapide d’entreprendre avec ce statut mais, vous l’aurez compris, vu les montants maximum autorisés par le statut, ce n’est pas en étant auto-entrepreneur que vous allez devenir riche.

Il faut voir dans ce statut une possibilité de tester votre projet ou de vous faire un complément de revenu intéressant.

Dans un prochain article, je ferai un focus sur les coûts engendrés (oui, il y en a un peu quand même).